Vos questions, nos réponses
La vente à terme expliquée sans jargon. Une question qui ne figure pas ici ? Écrivez-nous, nous l'ajouterons.
Qu'est-ce que la vente à terme ?
C'est une vente immobilière dont le prix est payé en plusieurs fois : un apport initial — le bouquet — à la signature, puis des mensualités pendant une durée fixée dans l'acte notarié. En pratique, c'est le vendeur qui accorde le délai de paiement, à la place d'une banque.
Quelle différence avec le viager ?
Dans un viager, les rentes sont versées jusqu'au décès du vendeur : ni la durée ni le coût total ne sont connus à l'avance. Dans une vente à terme, la durée est fixée dès la signature et le prix total est déterminé. Si le vendeur décède avant le terme, les mensualités restantes sont dues à ses héritiers.
Vente à terme libre ou occupée ?
Dans la vente à terme libre, l'acquéreur dispose du bien dès la signature : il peut l'habiter ou le louer. Dans la vente occupée, le vendeur conserve l'usage du bien pendant une durée convenue, en contrepartie d'un prix réduit d'une décote d'occupation.
Le vendeur est-il protégé en cas d'impayé ?
Oui. L'acte notarié inscrit deux garanties : le privilège du vendeur, une sûreté portant sur le bien, et la clause résolutoire, qui permet au vendeur de récupérer le bien si les mensualités cessent d'être versées. Les modalités précises figurent dans l'acte.
Faut-il obligatoirement passer devant notaire ?
Oui. Comme toute vente immobilière, la vente à terme est un acte authentique rédigé et signé devant notaire, puis publié au service de la publicité foncière. C'est ce qui en fait un cadre sécurisé pour les deux parties.
Les mensualités sont-elles imposables pour le vendeur ?
Les mensualités correspondent au paiement échelonné d'un prix de vente et non à un revenu locatif, ce qui change leur traitement. La situation dépend toutefois de nombreux paramètres — résidence principale ou non, vente libre ou occupée, durée. Seul un notaire ou un conseil fiscal peut se prononcer sur votre cas.
Qui paie les charges, la taxe foncière et les travaux ?
Dans une vente à terme libre, l'acquéreur devient plein propriétaire à la signature : il assume charges, impôts locaux et travaux. Dans une vente occupée, la répartition est définie dans l'acte entre l'acquéreur et le vendeur qui reste dans les lieux.
Peut-on revendre le bien avant la fin des paiements ?
C'est possible : le solde restant dû au vendeur initial est alors réglé au moment de la revente. Les conditions doivent être anticipées dans l'acte — c'est un point à aborder avec votre notaire dès la négociation.
Que se passe-t-il si l'acquéreur décède avant le terme ?
La dette est transmise à ses héritiers en même temps que le bien, comme pour un crédit classique. Les acquéreurs souscrivent parfois une assurance décès pour couvrir le solde : cette question se prépare en amont.
Le montant des mensualités peut-il être révisé ?
L'acte peut prévoir une clause d'indexation, souvent sur un indice publié par l'INSEE. Ce point se négocie : en son absence, les mensualités restent fixes pendant toute la durée.
Les informations de cette page sont fournies à titre pédagogique et ne constituent ni un conseil juridique ni un conseil fiscal. Chaque situation est particulière : rapprochez-vous d'un notaire pour valider votre projet.