Vos questions, nos réponses
Une question, une page, une réponse complète. Nous répondons sans raccourci, y compris quand la réponse dérange. Une question qui ne figure pas ici ? Écrivez-nous, nous l'ajouterons.
Le principe
Comment fonctionne la formule, et à qui elle s'adresse.
Aucun texte ne fixe de durée maximale : elle se négocie librement entre les parties et figure dans l'acte. En pratique, les durées observées vont de dix à vingt ans, rarement au-delà, pour une raison simple — le vendeur veut percevoir l'intégralité du prix de son vivant.
Vente à terme libre ou occupée : comment choisir ?Libre, l'acquéreur dispose du bien dès la signature et paie le prix plein. Occupée, le vendeur reste dans les lieux et le prix est diminué d'une décote d'occupation. Le choix dépend d'abord du projet du vendeur, pas de celui de l'acheteur.
Y a-t-il un âge minimum pour vendre en vente à terme ?Non, aucun. Contrairement au viager, où l'âge du vendeur détermine le calcul de la rente, la vente à terme ne dépend pas de l'espérance de vie. Un propriétaire de 40 ans peut vendre à terme, et cela se pratique.
Peut-on louer le bien acheté en vente à terme ?Oui, si la vente est libre : l'acquéreur est propriétaire dès la signature et dispose du bien comme il l'entend, y compris pour le louer. Les loyers perçus peuvent couvrir tout ou partie des mensualités versées au vendeur.
L'argent
Ce qu'on paie, quand, et à qui.
Ce sont les frais d'une vente immobilière ordinaire, calculés sur le prix total du bien et payés en une fois à la signature. Comptez de l'ordre de 7 à 8 % dans l'ancien, 2 à 3 % dans le neuf. Le fait de payer le prix en plusieurs fois ne les étale pas.
Peut-on acheter en vente à terme sans bouquet ?Oui, rien ne l'interdit : le bouquet se négocie librement et peut être nul. Mais c'est rare, parce que le bouquet est précisément ce qui rassure le vendeur. Sans lui, il faut apporter une autre garantie ou accepter des conditions moins favorables.
Comment sont imposées les mensualités pour le vendeur ?Les mensualités d'une vente à terme sont le paiement échelonné d'un prix, pas un revenu : elles ne s'imposent pas comme des loyers. C'est la plus-value immobilière, calculée au jour de la vente, qui détermine l'imposition — avec une exonération totale si le bien était la résidence principale.
Qui paie les charges, la taxe foncière et les travaux ?En vente à terme libre, l'acquéreur devient plein propriétaire à la signature : il assume tout — charges, taxe foncière, travaux. En vente occupée, la répartition est définie dans l'acte, avec un partage classique : au vendeur occupant les charges courantes, à l'acquéreur les gros travaux.
Les mensualités peuvent-elles augmenter avec le temps ?Seulement si l'acte le prévoit. Une clause d'indexation, généralement sur un indice publié par l'INSEE, fait évoluer le montant chaque année. En son absence, les mensualités restent fixes pendant toute la durée.
Peut-on vendre à terme un bien sur lequel il reste un crédit ?Oui, mais le crédit doit être soldé au moment de la vente : la banque ne peut pas rester inscrite sur un bien dont le prix sera payé sur quinze ans. En pratique, le bouquet doit couvrir le capital restant dû, sinon l'opération est impossible.
Les garanties
Ce qui protège chacune des deux parties.
La vie du contrat
Ce qui se passe quand la vie s'en mêle.
En vente à terme, rien ne s'arrête : les mensualités restantes deviennent dues à ses héritiers, qui les perçoivent aux mêmes conditions. C'est la différence majeure avec le viager, où la rente s'éteint au décès du crédirentier.
Que se passe-t-il si l'acquéreur décède avant la fin du paiement ?Le bien et la dette passent ensemble à ses héritiers, comme pour un crédit immobilier. Ils poursuivent les paiements, revendent, ou renoncent à la succession. Une assurance décès souscrite en amont permet d'éviter de leur transmettre la charge.
Peut-on revendre le bien avant la fin des paiements ?Oui, l'acquéreur est propriétaire et peut revendre. Mais le privilège du vendeur est inscrit sur le bien : le solde restant dû est réglé au vendeur initial sur le prix de revente, avant que l'acquéreur ne touche quoi que ce soit.
La question qui vient avant toutes les autres
Viager et vente à terme ne sont pas la même chose, et la confusion coûte cher. Nous lui avons consacré un dossier complet.
Comprendre la différenceLes informations de cette rubrique sont fournies à titre pédagogique et ne constituent ni un conseil juridique ni un conseil fiscal. Chaque situation est particulière : rapprochez-vous d'un notaire pour valider votre projet.